# Conditions Générales de Vente — LIBERTY YOUTUBE IA
Dernière mise à jour : juin 2026
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## Mentions d’identification
Éditeur du site et vendeur : RPCDF PORTAL - FZCO
Numéro de licence / d’immatriculation : 70244
Adresse : Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, United Arab Emirates
Email de contact : contact@paco-academy.com
Hébergeur : Systeme.io
Le présent site a pour objet la vente de formations en ligne portant sur la création de contenus YouTube et l’utilisation de l’intelligence artificielle à des fins de monétisation.
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## Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues par l’intermédiaire des sites Internet du réseau de la société RPCDF PORTAL - FZCO (ci-après le « Vendeur »).
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès du Vendeur une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée du site.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
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## Article 2 — Capacité juridique et limitation d’âge
Le Vendeur ne contracte qu’avec des Clients âgés de dix-huit (18) ans révolus et juridiquement capables de contracter.
Bien que le contenu de nos produits ne présente aucun caractère choquant, il s’adresse à un public majeur, apte à appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ce critère d’âge sera supprimé de notre base de données dès que ce fait sera porté à notre connaissance. De même, tout Client ne répondant pas à ce critère sera immédiatement remboursé, un retour ou une suppression de l’accès aux produits concernés étant alors exigé.
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## Article 3 — Description de la formation
La formation LIBERTY YOUTUBE IA est un produit numérique d’apprentissage en ligne comprenant :
- l’accès à des modules de formation vidéo,
- des ressources téléchargeables,
- un accompagnement et/ou des sessions collectives selon les modalités de l’offre souscrite,
- un accès à vie au contenu de la formation, permettant au Client d’apprendre à son rythme et de reprendre le programme à tout moment.
Les caractéristiques essentielles de la formation sont présentées sur la page de vente au moment de la commande.
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## Article 4 — Commande et formation du contrat
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection de l’offre, saisie des informations du Client, acceptation des présentes CGV, puis validation et paiement.
La vente est réputée définitivement conclue à compter de la validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande.
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## Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable à une commande est toutefois celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
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## Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue par carte de paiement (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé.
### 6.1 — Paiement en plusieurs fois (facilité de paiement)
Lorsqu’une option de règlement en plusieurs fois est proposée, celle-ci constitue une facilité de paiement consentie par le Vendeur sur un prix global, ferme et définitif. Il ne s’agit en aucun cas d’un abonnement ni d’un accès renouvelable mensuellement.
En choisissant le règlement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix, réparti sur les échéances convenues lors de la commande. L’accès à la formation étant délivré dès la première échéance, le Client reconnaît bénéficier de la totalité du produit dès le premier versement.
L’interruption, la suspension ou la révocation des prélèvements par le Client ne le libère pas du solde restant dû et n’entraîne pas l’annulation de la commande. En cas d’incident ou d’arrêt de paiement, le solde devient immédiatement et intégralement exigible (déchéance du terme), sans préjudice des éventuels frais de recouvrement et intérêts de retard.
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## Article 7 — Livraison et accès à la formation
L’accès à la formation est délivré par voie électronique, sous forme d’identifiants de connexion à la plateforme, dès l’encaissement du paiement comptant ou de la première échéance en cas de règlement échelonné.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L’accès est strictement personnel, individuel et incessible.
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## Article 8 — Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En conséquence, en accédant au contenu de la formation (connexion à la plateforme et/ou visionnage des modules) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le Client :
1. demande expressément l’exécution immédiate du contrat ;
1. reconnaît et accepte de perdre son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution.
Tant que le Client n’a pas accédé au contenu, il conserve son droit de rétractation et peut l’exercer par demande écrite à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGV.
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## Article 9 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 14 jours »
Indépendamment du droit légal de rétractation, le Vendeur consent une garantie commerciale de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat.
Conditions d’éligibilité (cumulatives) :
1. Aucun visionnage significatif : la garantie ne s’applique que si aucun contenu n’a été visionné.
1. Aucune consultation des ressources ou sessions : si des ressources téléchargeables ou des modules clés ont été téléchargés, consultés ou utilisés, la garantie ne s’applique plus.
1. Demande formelle et justifiée : toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse de contact dans le délai de quatorze (14) jours suivant l’achat.
Exclusions. La garantie ne s’applique pas en cas de consommation, même partielle, de la formation, ni en cas de non-respect des présentes CGV.
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## Article 10 — Garantie Résultat (accompagnement prolongé)
Le Vendeur est convaincu de l’efficacité de son programme. À ce titre, il propose une Garantie Résultat sous forme d’un accompagnement prolongé.
Si, à l’issue de la période d’accompagnement de quatre (4) mois, le Client n’a pas généré de revenus suffisants pour couvrir le prix de la formation, le Vendeur s’engage à prolonger gratuitement l’accompagnement du Client jusqu’à l’atteinte de cet objectif, dans la limite et selon les modalités précisées lors de la souscription.
Conditions d’éligibilité strictes et cumulatives :
1. Consommation complète : le Client doit avoir suivi 100 % des modules, sans exception.
1. Mise en œuvre prouvée : toutes les étapes enseignées doivent avoir été appliquées, preuves à l’appui (captures d’écran, liens YouTube, résultats publicitaires, etc.).
1. Participation active : le Client doit avoir participé à l’ensemble des sessions de coaching ou d’accompagnement prévues, notamment les sessions de coworking.
1. Temps et efforts suffisants : la formation requiert un volume de travail hebdomadaire minimal.
1. Communication des difficultés : toute difficulté rencontrée doit avoir été signalée sans délai au Vendeur afin qu’une solution puisse être apportée.
Exclusions. Aucun bénéfice de la Garantie Résultat ne sera accordé si les stratégies enseignées n’ont pas été suivies, si les preuves d’application ne sont pas fournies, ou si la formation n’a pas été suivie dans son intégralité et dans les délais impartis.
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## Article 11 — Absence de garantie de revenus
La formation LIBERTY YOUTUBE IA constitue une transmission de méthodes, d’outils et de connaissances. Elle ne saurait constituer une promesse ou une garantie de gains, de revenus ou de résultats financiers déterminés.
Les résultats dépendent directement de l’implication, du travail, des compétences, de la régularité et de la situation propre à chaque Client. Les témoignages et exemples présentés sur nos supports illustrent des résultats individuels et ne constituent pas une garantie de résultats identiques.
Le Client reconnaît être seul responsable de la mise en application des enseignements et des décisions qu’il prend dans le cadre de son activité.
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## Article 12 — Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la formation dans le respect des présentes CGV et de la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment de reproduire, diffuser, revendre, partager ou exploiter, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus de la formation.
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## Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, supports, ressources, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.
La souscription confère au Client un droit d’accès et d’usage strictement personnel et non exclusif, à l’exclusion de tout transfert de propriété. Toute reproduction ou diffusion non autorisée expose le Client à des poursuites.
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## Article 14 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la formation, d’absence de mise en application, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, financières ou opérationnelles prises par le Client, ni des résultats obtenus ou non.
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## Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la commande, la relation client et, sous réserve du consentement applicable, l’envoi d’informations et d’offres commerciales. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien figurant en bas de chaque email.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGV.
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## Article 16 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, tel qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
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## Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGV.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur auquel le Vendeur a adhéré].
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## Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.